Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ainsi, en fondant l’amende sur une injonction notifiée pendant le confinement, l’ITM aurait contrevenu au principe de proportionnalité alors que ce ne serait que le 11 mai 2020 que la demanderesse aurait pu reprendre son activité, le délai de garde du recommandé ayant expiré le 2 mai 2020, de sorte à avoir été retourné à l’ITM le 4 mai 2020, empêchement

vérification de compatibilité devrait se baser sur des critères objectifs et respecter le principe de proportionnalité.

Elle conclut partant à la réformation des décisions directoriales des ... et 17 juin 2019 pour violation du principe de proportionnalité.Dans ces conditions, la Cour, à la suite des premiers juges, arrive à la conclusion que le directeur a pu valablement prononcer l’amende litigieuse, sans commettre d’erreur d’appréciation et sans méconnaître le principe de

Elle conclut finalement à la réformation de la décision directoriale du 17 juin 2019 ayant rejeté son opposition du 1er avril 2019 et ayant confirmé le montant de 25.000 euros de l’amende prononcée à son encontre pour violation du principe de proportionnalité.Quant au moyen de la demanderesse fondé sur une violation du principe de proportionnalité, en ce qui

Les moyens tirés d’une violation du principe de proportionnalité, ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation des faits sont partant à rejeter pour ne pas être fondés.