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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
-
Transports
- Permis de conduire
- Permis à points
- Transport scolaire
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
43302.pdf
Ils se basent ensuite sur le principe de proportionnalité, pour reprocher à la commune qu’aucune mesure d’investigation n’aurait été prise suite à leurs réclamations afin de déterminer les disfonctionnements dans le transport scolaire afin d’y remédier, de sorte que les décisions litigieuses auraient été prises sur des considérations purement subjectives.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3