Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fait en conséquence plaider que le ministre compétent aurait failli à son obligation de respecter le principe de proportionnalité, alors qu’il aurait pu lui adresser un avertissement ou encore lui imposer une restriction d’usage pour certains trajets ou horaires ou une restriction de validité, tout comme le ministre aurait failli à son obligation de

se trouvaient remplies en l’espèce, sans pour autant contrevenir par ailleurs au principe de proportionnalité ou encore commettre un excès de pouvoir.

Elle considère, dans le même contexte, que le retrait de son permis de conduire serait constitutif d’un excès de pouvoir et aurait été pris en violation du principe de proportionnalité.lieu du travail, solution qui aurait dû être privilégiée, dans le respect du principe de proportionnalité, au regard de ses obligations professionnelles et familiales, ce qui

En ce qui concerne, enfin, le moyen fondé sur une violation du principe de proportionnalité, la demanderesse soutenant à cet égard que la décision ministérielle du 19 mars 2021 serait disproportionnée au regard du fait qu’elle aurait sollicité la transcription de son permis de conduire dès 2016, qu’elle n’aurait jamais été impliquée dans un accident de la

Cette même décision devrait dès lors encourir l’annulation pour erreur d’appréciation manifeste dans l’application de la loi, pour violation du principe de proportionnalité et pour excès de pouvoir.

Le demandeur ajoute encore que le fait de lui avoir retiré son permis de conduire sans avoir recherché s’il était possible d’envisager une autre sanction administrative moins sévère, méconnaîtrait, de surcroît, le principe de proportionnalité.

Concernant la légalité interne de la décision ministérielle litigieuse, Monsieur ... estime que celle-ci serait à annuler pour violation du principe de proportionnalité, violation des « principes généraux du droit », sinon pour excès, respectivement détournement de pouvoir, étant donné qu’il remplirait les critères légaux requis pour le renouvellement de son

Il conclut ensuite à l’annulation des décisions déférées pour excès de pouvoir, respectivement pour violation du principe de proportionnalité, au motif que les rapports toxicologiques de ses cheveux des 5 mars et 26 avril 2019 seraient faussés et ne reflèteraient pas sa consommation réelle d’alcool, étant donné que le prélèvement des cheveux du 27 févrierEn

Ils se basent ensuite sur le principe de proportionnalité, pour reprocher à la commune qu’aucune mesure d’investigation n’aurait été prise suite à leurs réclamations afin de déterminer les disfonctionnements dans le transport scolaire afin d’y remédier, de sorte que les décisions litigieuses auraient été prises sur des considérations purement subjectives.

pervers que l’administré se trouve soudainement devant le fait accompli sans qu’il puisse valoir ses droits ou même être entendu » et (vii) la violation du principe de proportionnalité et d’adéquation dès lors que «

Suivant le demandeur, tel devrait, au regard du principe de proportionnalité, également être le cas en ce qui concerne le « retrait » pur et simple d’un permis de conduire.

conduire ne serait pas limité dans le temps, il « viole le principe de proportionnalité et de légalité des délits et des peines protégé notamment par l'article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et par l'article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ».

Le demandeur soutient finalement que la décision déférée du 4 juillet 2017 devrait être annulée pour excès de pouvoir, respectivement pour violation du principe de proportionnalité dans le chef du ministre.la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où la personne concernée se rend de façon

Le demandeur conclu ensuite à une violation de la loi sinon à un excès de pouvoir en raison du non-respect du principe de proportionnalité en contestant notamment l’affirmation du ministre qu’il ne disposerait d’aucune marge d’appréciation.

relative au permis de conduire, ci-après désignée par « la directive 2006/126/CE », reconnaissait certes à un Etat membre de refuser de reconnaître la validité d’un permis de conduire délivré par un autre Etat membre en raison d’un comportement infractionnel survenu sur son territoire, un tel refus ne devrait toutefois pas contrevenir au principe de

Le jugement pénal du 9 novembre 2016, sur base duquel l’arrêté ministériel du 20 février 2017 aurait été rendu contiendrait encore des faits erronés quant à l’excès de vitesse réellement commis, de sorte que le ministre aurait, dans sa décision litigieuse violé le principe de proportionnalité.

Dans son mémoire en réplique, il fait encore valoir que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité en soutenant que d’autres solutions qu’une suspension pure et simple de son permis de conduire auraient été possibles, telle que la possibilité de délivrance du permis de conduire sous réserve d’un contrôle médical régulier conformément à l

Le demandeur sollicite encore l’annulation des décisions ministérielles des 28 juillet et 9 novembre 2016 pour excès de pouvoir dans le chef du ministre, qui aurait, en l’espèce, violé le principe de proportionnalité, au regard du fait que ce dernier aurait prononcé le retrait pur et simple de son permis de conduire, sans limitation de temps et sans avoir

pervers que l’administré se trouve soudainement devant le fait accompli sans qu’il puisse valoir ses droits ou même être entendu » et (vii) la violation du principe de proportionnalité et d’

L’appelant soutient encore que la perte totale des points de son permis de conduire serait une peine disproportionnée, contraire au principe de proportionnalité des peines et au droit à un procès équitable, tel que prévu par l’article 6 § 1 de la CEDH.Il s’ensuit que l’appelant ne saurait invoquer une violation du principe de proportionnalité résultant pour