Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils ajoutent, par ailleurs, qu’il y aurait lieu de faire « une application adéquate et mesurée du principe de proportionnalité » en précisant que leur but serait d'adapter leur bien aux exigences du temps.

En outre, Madame ... soulève un dépassement de la marge d’appréciation de l’administration, de même qu’une violation du principe de proportionnalité et de l’article 16 de la Constitution.Le tribunal déduit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le classement litigieux ne s’analyse ni en un dépassement de la marge d’appréciation de l’

Il y aurait encore eu violation du principe de proportionnalité, dès lors que le classement opéré ne serait basé que sur des hypothèses et approximations, d’un côté, et aurait des répercussions importantes au niveau de son droit au respect de la propriété, de l’autre côté, les avantages et désavantages étant manifestement hors de proportion.

Dans ce contexte, le tribunal nota que cette conclusion était de nature à concilier les exigences au niveau de la conservation de l’immeuble, dont la façade est digne de protection, avec celles du droit au respect de la propriété, de sorte à respecter le principe de proportionnalité ayant par ailleurs été reconnu comme principe général d’ordreLa société (AB)

La commune fait ensuite valoir que l’arrêté déféré violerait le principe de proportionnalité, dans la mesure où il y aurait rupture de proportionnalité entre le prétendu intérêt public de conservation et l’intérêt publique que représente la gestion de la place ....Quant au moyen ayant trait à une violation du principe de proportionnalité, le délégué du

La commune fait ensuite valoir que l’arrêté déféré violerait le principe de proportionnalité, dans la mesure où il y aurait rupture de proportionnalité entre le prétendu intérêt public de conservation et l’intérêt public que représente la gestion du cimetière.Quant au moyen ayant trait à une violation du principe de proportionnalité, le délégué du

Ensuite, les demandeurs font valoir que l’arrêté ministériel en cause violerait le principe de proportionnalité en ce sens que des centaines d’immeubles construits eux-aussi au début du 20e siècle sinon dans la première moitié du 20e siècle n’auraient pas été inscrits à l’inventaire supplémentaire, voire auraient été détruits, de sorte que l’arrêtéEn ce qui

La décision litigieuse respecterait encore le principe de proportionnalité de la mesure prise au regard de la situation de fait puisqu’elle prendrait en considération le fait que l’arbre n’est pas menacé.

violation du principe de proportionnalité dans la mesure où les immeubles de la société demanderesse auraient été inscrits à l’inventaire supplémentaire tandis que d’autres immeubles similaires aux siens auraient été détruits pour faire place à un parking et un immeuble moderne ou bien n’auraient pas été portés à l’inventaire supplémentaire : de ce fait, l