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Date
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
42237.pdf
Dans un deuxième temps, la demanderesse conclut à une violation du principe de proportionnalité.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
42238.pdf
La société ... argue ensuite d’une violation du principe de proportionnalité, dans la mesure où le ministre aurait pris la mesure ultime, à savoir le retrait pur et simple du dispositif médical, alors qu’il lui aurait été loisible de modérer sa décision et de la limiter au seul lot contaminé, puisque « depuis lors » une analyse des causes aurait été menée et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé