Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant au principe de proportionnalité invoqué à la base de la décision déférée de la CNPD, la société ... estime qu’elle se serait arrogée des droits, en l’occurrence un droit d’interprétation, un droit d’application d’un principe de nécessité et d’un principe de proportionnalité, voire un droit d’application d’un principe d’opportunité qu’elle n’aurait pas,