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Date
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
-
Protection de l'environnement
- Acte réglementaire
- Installation d'une ligne électrique
- Protection de la nature et des ressources naturelles
- Protection de la nature et permis de construire
- Réserve naturelle
- Subsides de l'Etat
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
44562.pdf
projet d’aménagement d’une installation de production d’électricité issue d’énergies renouvelables en ZPIN violerait le principe de proportionnalité.ii) Quant à la violation du principe de proportionnalitéElle ajoute que même si le tribunal devait considérer que la ratio decidendi de l’arrêt de la CJUE, prévisé, n’était pas applicable, il n’en resterait pas
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
41111C.pdf
précision suffisante et que le principe de proportionnalité des peines ne serait pas respecté à suffisance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour