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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
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et plus particulièrement par les dispositions des points 7°, 13° et 23° de l’article 3 de ce dernier, seraient d’une envergure telle qu’elles méconnaîtraient le principe de proportionnalité et porteraient excessivement atteinte à son droit de propriété.Par ailleurs, le demandeur conclut à l’annulation du règlement grand-ducal litigieux pour excès de pouvoir
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2