Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant au moyen ayant trait à la violation du principe de proportionnalité, Monsieur (A) donne à considérer que la cabane de chasse projetée ne serait qu’une petite construction en bois qui ne porterait pas préjudice à la nature ou au paysage, de sorte que le refus ministériel serait disproportionné par rapport au but recherché par la loi du 18 juillet 2018.

Le demandeur invoque ensuite une violation du principe de proportionnalité en précisant qu’il n’y aurait plus un maintien du juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les droits de l'individu et que toute mesure restreignant un droit fondamental devrait satisfaire à l’exigence d'adéquation, de nécessité et de proportionnalité.Quant au moyen

Le demandeur conclut ensuite à une violation du principe de proportionnalité en se basant sur un arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 janvier 2021, inscrit sous le numéro 00152 du registre ainsi que sur un arrêt de la Cour administrative du 20 juillet 2022, inscrit sous le numéro 47128C du rôle en soutenant que les dispositions de la loi du 18 juillet

Finalement, le tribunal ne put pas non plus constater de rupture du juste équilibre à ménager entre l’intérêt général et les intérêts de l’individu, au sens de l’article 1er, alinéa 2, du Premier Protocole, ni, de manière plus générale, de méconnaissance du principe de proportionnalité, du fait du refus du ministre d’accorder au demandeur l’autorisationL’

En conclusion, il soutient que les décisions déférées devraient encourir l’annulation pour excès et détournement de pouvoir, sinon pour violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés, le demandeur soulevant encore une violation du principe de proportionnalité.qu’étant donné que le ministre n’aurait pas tenu compte de l’impact

et plus particulièrement par les dispositions des points 7°, 13° et 23° de l’article 3 de ce dernier, seraient d’une envergure telle qu’elles méconnaîtraient le principe de proportionnalité et porteraient excessivement atteinte à son droit de propriété.Par ailleurs, le demandeur conclut à l’annulation du règlement grand-ducal litigieux pour excès de pouvoir

projet d’aménagement d’une installation de production d’électricité issue d’énergies renouvelables en ZPIN violerait le principe de proportionnalité.ii) Quant à la violation du principe de proportionnalitéElle ajoute que même si le tribunal devait considérer que la ratio decidendi de l’arrêt de la CJUE, prévisé, n’était pas applicable, il n’en resterait pas

En quatrième lieu, l’appelant estime que la décision de refus critiquée porte atteinte à son droit de propriété tel que protégé par l’article 16 de la Constitution et à l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ci-après « la CEDH », et constitue une violation du principe

Le demandeur donne à considérer qu’il n’aurait fait rien d'autre que de rendre l'abri pour outillage plus beau et plus sécurisé, de sorte que la décision litigieuse serait à annuler pour violation de la loi, sinon pour excès de pouvoir, sinon pour violation du principe de proportionnalité.

précision suffisante et que le principe de proportionnalité des peines ne serait pas respecté à suffisance.

Concernant le moyen de Monsieur ... consistant à soutenir que l’arrêté litigieux créerait une rupture de l’égalité des citoyens devant les charges publiques garantie par l’article 10bis de la Constitution et s’avérerait contraire au principe de proportionnalité aux motifs que lui-même serait « mis à contribution » dans une large mesure et ce à l’exception d

Enfin, le demandeur critique l’arrêté litigieux au motif que l’autorisation accordée à CREOS de raccorder en électricité un futur lotissement créerait une rupture de l’égalité des citoyens devant les charges publiques garantie par l’article 10 bis de la Constitution et s’avérerait contraire au principe de proportionnalité.Le demandeur est en tout état de

Les parties demanderesses invoquent ensuite une violation du principe de proportionnalité ancré dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ci-après désignée par « la CEDH ».Dans ces conditions, c’est à tort que les parties demanderesses reprochent au ministre de ne pas avoir validé ex post un projet dont

opportunité sans pour autant respecter le principe de proportionnalité.

Le demandeur critique encore le règlement grand-ducal dans la mesure où il serait entaché d’excès de pouvoir, sinon de détournement de pouvoir voire violerait le principe de proportionnalité.

Le demandeur critique encore le règlement grand-ducal dans la mesure où il serait entaché d’excès de pouvoir, sinon de détournement de pouvoir voire violerait le principe de proportionnalité.

Le demandeur critique encore le règlement grand-ducal dans la mesure où il serait entaché d’excès de pouvoir, sinon de détournement de pouvoir voire violerait le principe de proportionnalité.