Décisions des juridictions administ. depuis leur création

prématurée, et c’est dès lors à bon droit, et sans méconnaître le principe de proportionnalité, que le ministre n’a pas procédé à l’instruction de la demande afférente ».

En droit, le demandeur invoque en premier lieu une violation du principe de proportionnalité, dans la mesure où son renvoi dans son pays d’origine ruinerait ses chances de bénéficier de bonnes opportunités et de construire un avenir.

Le demandeur conclut encore à l’annulation des décisions déférées pour violation, d’une part, du principe de légitime confiance, en raison du revirement brusque et imprévisible dans l’attitude du ministre à son égard, dans la mesure où le cadre juridique et factuel serait resté inchangé, et, d’autre part, du principe de proportionnalité au regard de saLe

tirés d’une violation de l’article 130 de la loi du 29 août 2008, du principe de proportionnalité, ainsi que de l’article 3 CEDH sont à rejeter pour ne pas être fondés.

Les demandeurs font ensuite plaider que la décision attaquée porterait atteinte au principe de proportionnalité, au motif que le médecin délégué se serait limité « à une prise en compte purement lacunaire des différentes pathologies dont souffre Madame ...-...

Les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné.

immigration, l’article 6 et 13 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, respectivement pour erreur d’appréciation manifeste en fait et en droit et pour violation du principe de proportionnalité et [immigration, l’article 6 et 13 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, respectivement pour erreur d’appréciation manifeste en fait et en

En ce qui concerne le deuxième moyen soulevé par le demandeur basé sur le reproche d’un excès de pouvoir voire d’une violation du principe de proportionnalité, en ce que le ministre n’aurait pas pris en considération « la situation réelle » du demandeur, il échet de relever que l’article 112, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 dispose que « les

Les demandeurs font ensuite plaider que la décision attaquée porterait atteinte au principe de proportionnalité au motif que le médecin délégué n’aurait pas pris en considération l’ensemble du dossier médical, respectivement tous les certificats médicaux qui lui auraient été envoyés par l’autorité administrative et qu’il aurait occulté l’état de diabète

la violation du principe de proportionnalité - l'article 6 et 13 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme,respectivement pour erreur d'appréciation manifeste en fait et en droit et pour violation du principe de proportionnalité et celle et l'article 6.4. de la Directive

intérêts supérieurs des enfants et qu’il aurait ainsi commis une mauvaise appréciation des circonstances de droit et de fait et une violation du principe de proportionnalité, il convient de remarquer que l’examen de cette question requiert une analyse poussée et une discussion au fond, à laquelle le juge du provisoire ne saurait pas utilement s’adonner sous

Ils font ensuite plaider que la décision attaquée porterait atteinte au principe de proportionnalité au motif que le médecin-délégué n’aurait pas pris en considération l’ensemble du dossier médical, respectivement tous les certificats médicaux qui lui auraient été envoyés par l’autorité administrative et qu’il aurait occulté l’état mental décrit par le