Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur considère ensuite que la décision litigieuse violerait le principe de proportionnalité, notamment au regard des effets du refus du statut d’apatride à son égard.Quant au moyen selon lequel le ministre aurait violé le principe de proportionnalité, celui-ci est à rejeter pour être non fondé, dans la mesure où (i) le tribunal a retenu ci-avant que

L’appelant soutient ensuite que le refus de lui accorder un sursis à l’éloignement en raison de l’impossibilité d’identifier son pays d’origine depuis près de 15 ans méconnaîtrait le principe de proportionnalité, alors qu’il nécessiterait des soins médicaux sans lesquels sa vie serait en danger.Faute de connaître le pays vers lequel l’appelant puisse, le cas