Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. rétention après une libération anticipée, après avoir « préparé sa sortie et sa réinsertion en Italie », méconnaîtrait le principe de proportionnalité en l’absence de démarches utiles pendant plus de six mois en vue de son éloignement, tout en estimant que ce n’est pas parce qu’il a été condamné pénalement que cela empêcherait l’autorité administrative d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. A l’appui de son recours, le demandeur expose les faits et rétroactes gisant à la base de la décision déférée, ainsi que ses moyens en droit tenant en substance à la violation du principe de proportionnalité entre le but légitimement poursuivi par l’autorité administrative et les moyens utilisés pour atteindre ce même but, en ce que la partie gouvernementale

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4