Décisions des juridictions administ. depuis leur création

C’est encore à juste titre que les premiers juges ont dégagé des circonstances de la cause qu’il ne saurait être reproché au ministre d’avoir commis une erreur manifeste d’appréciation des faits lui soumis, voire une violation du principe de proportionnalité, étant donné que le ministre compétent s’est strictement tenu aux obligations découlant de manière

et qu’une ingérence dans sa vie privée et familiale ne serait pas justifiée pour un des motifs prévus par l’alinéa 2 de l’article 8 précité, et, en deuxième lieu, la décision prise par le prédit ministre violerait le principe de proportionnalité des mesures restrictives des droits et libertés par rapport au but légitimement poursuivi par l’autorité étatique