Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Elle relève, en outre, que le ministre aurait violé le principe de proportionnalité en lui interdisant l’entrée sur le territoire pour trois années, alors que cette durée serait disproportionnée par rapport aux circonstances de l’espèce et que cette décision aurait été prise avant que la décision de refus du 24 juillet 2017, ne soit devenue définitive.le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1