Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il suit de l’ensemble de ces considérations qu’aucune violation de l’article 8 de la CEDH, respectivement du principe de proportionnalité ne saurait être retenue dans le chef du ministre, en l’espèce, alors qu’il n’apparaît pas que le ministre aurait fait un mauvais usage du pouvoir lui offert, au regard notamment de la situation individuelle du demandeur,

Quant au fond, en s’appuyant sur un arrêt de la Cour administrative du 2 juillet 1998, inscrit sous le numéro 10636C du rôle, le demandeur conclut à un excès de pouvoir dans le chef du ministre en ce qu’il aurait violé le principe de proportionnalité en prenant un ordre de quitter le territoire sans délai, ainsi qu’une interdiction d’entrée sur le territoire

Eu égard à l’ensemble de ces considérations ainsi que du comportement du demandeur consistant à déposer, depuis 2018, des demandes de protection internationale dans différents Etats membres de l’Union européenne, force est au tribunal de conclure que le ministre n’a pas dépassé sa marge d’appréciation, ni méconnu le principe de proportionnalité, en fixant la

Enfin, il entend s’emparer d’une méconnaissance du principe de proportionnalité par le ministre, lequel n’aurait pas tenu compte de sa situation personnelle en prenant une interdiction d'entrée sur le territoire luxembourgeois d’une durée de cinq ans, durée qui serait complètement disproportionnée alors qu'il serait « primordial de rappeler que le requérant

autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité salariée étaient remplies, aurait méconnu le principe de proportionnalité.

état de cause, la décision d’interdiction d’entrée sur le territoire dans son chef serait constitutive d’un excès de pouvoir au regard du principe de proportionnalité.Eu égard à l’ensemble de ces considérations, desquelles il ressort que le demandeur a adopté un comportement témoignant d’un mépris total de la législation sur l’immigration, force est au

Eu égard à l’ensemble de ces considérations, le tribunal arrive à la conclusion que le ministre n’a pas dépassé sa marge d’appréciation, ni méconnu le principe de proportionnalité, en fixant la durée de l’interdiction d’entrée sur le territoire à cinq ans.

le principe de proportionnalité, en fixant la durée de l’interdiction d’entrée sur le territoire à cinq ans.

durée de cinq ans contreviendrait au principe de proportionnalité et porterait gravement préjudice non seulement à son égard, mais aussi à celui de sa compagne et de sa fille mineure.

Eu égard à l’ensemble de ces considérations, dont il ressort qu’au cours de son séjour au Luxembourg, le demandeur a adopté un comportement témoignant d’un mépris total pour la législation sur l’immigration, le tribunal arrive à la conclusion que le ministre n’a pas dépassé sa marge d’appréciation, ni méconnu le principe de proportionnalité, en fixant la

Eu égard à l’ensemble de ces considérations, desquelles il ressort que le demandeur a adopté un comportement témoignant d’un mépris total non seulement de la législation sur l’immigration, mais aussi de la législation pénale, le tribunal arrive à la conclusion que le ministre n’a pas dépassé sa marge d’appréciation, ni méconnu le principe deproportionnalité,

Les moyens du demandeur relatifs à une violation du principe de proportionnalité respectivement à un excès de pouvoir du ministre en ce qui concerne le principe d’édiction d’une interdiction d’entrée sur le territoire à son encontre encourent partant le rejet.Eu égard à l’ensemble de ces considérations, desquelles il ressort qu’au cours de son séjour au

méconnu le principe de proportionnalité, en fixant la durée de l’interdiction d’entrée sur le territoire à cinq ans.

ministre n’a pas dépassé sa marge d’appréciation, ni méconnu le principe de proportionnalité, en fixant la durée de l’interdiction d’entrée sur le territoire litigieuse à cinq ans, et cela indépendamment de l’absence de condamnation au pénal de l’intéressé.

En ce qui concerne le deuxième moyen soulevé par le demandeur, basé sur le reproche d’un excès de pouvoir, voire d’une violation du principe de proportionnalité, le demandeur estime qu’une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de cinq ans serait manifestement disproportionnée, tout en soutenant qu’il ne constituerait aucune menace pour l’ordre

En se prévalant d’un arrêt de la Cour administrative du 2 juillet 1998, inscrit sous le numéro 10636C du rôle, le demandeur reproche finalement au ministre d’avoir violé le principe de proportionnalité du fait de lui avoir retiré le statut de réfugié le 18 septembre 2020, après presque cinq ans, l’analyse des intérêts en cause laissant apparaître une

Ensuite, le demandeur s’empare, pour les mêmes motifs d’une violation du principe de proportionnalité.

paternité, (v) et qu’il n’existerait pas de preuve de l’existence d’une relation réelle entre le demandeur et sa fille, de sorte que l’existence, dans son chef, d’une vie privée et familiale sur le territoire luxembourgeois ne serait pas établie et qu’a fortiori le principe de proportionnalité aurait été respecté.luxembourgeois, refuser à celui-ci pour des

Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, le tribunal est amené à conclure que le ministre a valablement pu prendre à l’encontre du demandeur une décision de retour et l’assortir d’une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de trois ans, sans méconnaître le principe de proportionnalité et sans commettre d’excès de pouvoir.

Tant le moyen du demandeur relatif à une violation de l’article 124 de la loi du 29 août 2008, que celui d’une violation du principe de proportionnalité en ce qui concerne le principe d’édiction d’une interdiction d’entrée sur le territoire à son encontre encourent partant le rejet.conclusions, le moyen y relatif, à défaut de préciser en quelle mesure la