Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
3 résultat(s) trouvé(s)
  1. encore que le tribunal n’est pas en mesure de vérifier le bien-fondé du moyen tiré du nonrespect du principe de proportionnalité des peines.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Considérant qu’il y a lieu encore de se rallier aux développements du jugement dont appel en ce qu’il a rejeté les moyens tirés de ce que l’intéressé résiderait durablement au Luxembourg et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et du principe de proportionnalité, notamment en ce que l’existence de raisons d’ordre humanitaire visée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. lumière du principe de proportionnalité consacré par la jurisprudence administrative.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2