Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné.une mesure restrictive du droit à la libre circulation ne peut être justifiée que si elle respecte le principe de proportionnalité, ce qui suppose de déterminer si cette mesure

Par ailleurs, sur base du principe de proportionnalité, la demanderesse reproche au ministre d’avoir commis un excès de pouvoir en rejetant sa demande au seul motif qu’elle se trouverait sur le territoire national au moment de l’introduction de celle-ci, tout en omettant de faire application des exceptions prévues par les paragraphes (2) et (3) de l’article

violation alléguée du principe de proportionnalité, étant donné que les demandeurs font référence, dans ce contexte, à un dépassement, par le ministre des «

Le demandeur en conclut que le ministre n’aurait partant pas observé le principe de proportionnalité qui lui serait imposé, alors qu’après plus de trois ans, le ministre aurait décidé « unilatéralement et sans avertissement préalable » de retirer son autorisation de séjour, encore qu’il ait été dès l’octroi du revenu minimum garanti au courant de son état de

A l’appui de son recours, le demandeur invoque un moyen unique fondé sur une violation du principe de proportionnalité en ce que la décision serait excessive par rapport aux faits lui reprochés et pour lesquels il a été incarcéré.valablement pu, sans commettre une erreur manifeste d’appréciation et sans violer le principe de proportionnalité, retenir que le

mesure fondée sur ces notions est compatible avec le droit communautaire seulement si elle est en relation directe avec l’objectif visé (principe de causalité), si elle est nécessaire et non excessive par rapport à cet objectif (principe de proportionnalité), si elle constitue l’unique moyen existant pour atteindre l’objectif poursuivi et justifiant ainsi la