Décisions des juridictions administ. depuis leur création

décision déférée contreviendrait au principe de proportionnalité tel qu’il serait prévu à l’article 52 (1) de la Charte, ainsi qu’aux principes d’individualisation des décisions administratives et d’équité procédurale.Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent

2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, le demandeur soutient, en substance et de l’entendement du tribunal, que le ministre aurait violé le principe de proportionnalité, dans la mesure où il aurait ordonné son placement au Centre de rétention pour une

Ces insuffisances seraient, par ailleurs, de nature à violer le principe de proportionnalité.

Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt

La décision déférée violerait, par ailleurs, le principe de proportionnalité et le devoir de bonne administration consacré par l’article 41 de la Charte.

en constituent le fondement », le demandeur conclut que ledit placement constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité « et du cadre juridique qui encadre les mesures d’éloignement », de sorte qu’il y aurait lieu de réformer la décision ministérielle déférée.autre part, son éloignement ne serait pas poursuivi avec la diligence requise,

La partie demanderesse fait enfin valoir que la décision ministérielle méconnaîtrait le principe de proportionnalité consacré par l’article 52 (1) de la Charte, en ce que son transfert poursuivrait un objectif purement administratif, sans évaluation de l’impact réel de cette décision sur sa vie ni examen des conséquences psychologiques, matérielles etLe

procédure, sans instruction approfondie ni vérification de ses allégations, serait incompatible avec « l’obligation de prévention du refoulement », le principe de proportionnalité imposant à l’administration d’adapter ses décisions à la gravité de la situation en cause.

erreur manifeste d’appréciation de sa situation, respectivement de sa vulnérabilité, et qu’il aurait porté atteinte au principe de proportionnalité et au droit à la dignité humaine en omettant de faire usage de la faculté offerte par l’article 17 (1) du règlement Dublin III, alors que le profil de celle-ci, de même que sa situation d’extrême fragilité et de

Le demandeur en conclut que le recours, en l’espèce, au placement en rétention constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité et du «diligence requise afin d’écourter au maximum son placement en rétention, en méconnaissance du principe de proportionnalité.Monsieur (A) insiste encore sur le fait que la mesure de placement en rétention

La partie demanderesse conclut ensuite à une violation des articles 2 et 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ci-après désignée par « la CEDH », et fait valoir que son transfert vers l’Espagne constituerait un risque d’atteinte au principe de proportionnalité entre le but poursuivi et les moyens usés pour l’

La partie demanderesse conclut ensuite à une violation des articles 2 et 3 de la CEDH et fait valoir que son transfert, ensemble avec ses enfants, vers l’Espagne constituerait un risque d’atteinte au principe de proportionnalité entre le but poursuivi et les moyens usés pour l’atteindre compte tenu des défaillances systémiques y constatées.

Le demandeur en conclut que le recours, en l’espèce, au placement en rétention constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité et du cadre juridique encadrant les mesures d’éloignement.manifeste du principe de proportionnalité et du cadre juridique encadrant les mesures d’éloignement.en rétention, en violation de l’article 5, paragraphe

Le demandeur en conclut que ledit placement constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité « et du cadre juridique qui encadre les mesures d’éloignement », de sorte qu’il y aurait lieu de réformer la décision ministérielle déférée.Le demandeur se réfère encore à un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le

L’absence d’examen individualisé de ces facteurs ainsi que le refus d’appliquer l’article 17 (1) du règlement Dublin III, alors que les éléments de vulnérabilité et les incertitudes procédurales dans son chef auraient été avérés et documentés, serait constitutive d’une erreur manifeste d’appréciation ainsi que d’une violation du principe de proportionnalité

En droit, elle cite tout d’abord l’article 22 de la loi du 18 décembre 2015 et soutient que le paragraphe (3) dudit article aurait, en prévoyant des mesures moins coercitives, consacré le principe de proportionnalité tel que visé à l’article 16 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes etPar

principe de proportionnalité, lequel exigerait que la privation de liberté soit limitée à ce qui est nécessaire et utilisée en dernier recours, et (iii) que la décision déférée en question ne reposerait pas sur une appréciation correcte des faits, alors qu’il ne chercherait pas à se soustraire à une décision d’éloignement.

Le demandeur en conclut que ledit placement constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité « et du cadre juridique qui encadre les mesures d’éloignement », de sorte qu’il y aurait lieu de réformer la décision ministérielle déférée.atteinte au principe de proportionnalité et aux garanties fondamentales entourant la liberté individuelle.

Il fait plaider, à cet égard, que la privation de liberté d’un individu devrait toujours demeurer l’exception, la liberté de mouvement restant le principe, au risque de violer le principe de proportionnalité entre le but poursuivi et les moyens utilisés pour l’atteindre.

Eu égard à l’ensemble de ces considérations, le tribunal arrive à la conclusion que le ministre n’a pas dépassé sa marge d’appréciation, ni méconnu le principe de proportionnalité, en fixant la durée de l’interdiction d’entrée sur le territoire à cinq ans.