Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La demanderesse soutient enfin que la décision serait contraire au principe de proportionnalité, en raison d’une « disproportion manifeste » entre les motifs invoqués et la décision prise par le ministre, ce qui démontrerait que « la [Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de retenir que le ministre a fait une juste application des articles 14

En ce qui concerne le moyen relatif à une violation du principe de proportionnalité dans la mesure où les infractions commises par le demandeur ne seraient que d’une importance relative, auraient été commises sous l’emprise d’alcool et dateraient de plus 6 ans, il y a lieu de rappeler que l’article 22 de la loi du 22 février 1968 sur la nationalitéAu vu des

En outre, le demandeur ne précise pas en quoi le refus de sa demande d’option serait disproportionné compte tenu de son comportement depuis octobre 2007, de sorte que le principe de proportionnalité de l’arrêté incriminé n’a pas utilement été mis en cause.