Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Même à admettre que le juge du fond doive reconnaître et sanctionner le principe de proportionnalité, qui n'est énoncé par aucun texte légal, les faits tels qu'ils se dégagent des pièces versées

l'article 28 du règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 1978 viole le principe de proportionnalité: l'obligation de n'effectuer le stage notarial qu'après la fin du stage judiciaire en raison de deux notes légèrement insuffisantes, alors qu'il aurait pu effectuer le stage de manière concomitante avec le stage judiciaire s'il avait obtenu des notes