Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Plus subsidiairement, elle fait plaider que la décision serait encore à annuler pour violation du principe de proportionnalité, au regard de l'ensemble des développements cidessus, la demanderesse soutenant qu’une telle décision ne se serait pas imposée, la prescription n’étant pas d'ordre public.Quant au moyen fondé sur une violation du principe de

En troisième lieu, l’appelante invoque la violation du principe de proportionnalité, soutenant qu’au regard de l'ensemble de ses développements prévisés, la décision ministérielle de refus ne se serait pas imposée, dès lors que la prescription ne serait pas d'ordre public.

Plus subsidiairement, elle fait plaider que la décision serait encore nulle pour violation du principe de proportionnalité, au regard de l'ensemble des développements ci-dessus développés, la requérante soutenant qu’une telle décision ne se serait pas imposée, la prescription n’étant pas d'ordre public.