Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Plus subsidiairement, elle fait plaider que la décision serait encore à annuler pour violation du principe de proportionnalité, au regard de l'ensemble des développements cidessus, la demanderesse soutenant qu’une telle décision ne se serait pas imposée, la prescription n’étant pas d'ordre public.Quant au moyen fondé sur une violation du principe de

En troisième lieu, l’appelante invoque la violation du principe de proportionnalité, soutenant qu’au regard de l'ensemble de ses développements prévisés, la décision ministérielle de refus ne se serait pas imposée, dès lors que la prescription ne serait pas d'ordre public.

Plus subsidiairement, elle fait plaider que la décision serait encore nulle pour violation du principe de proportionnalité, au regard de l'ensemble des développements ci-dessus développés, la requérante soutenant qu’une telle décision ne se serait pas imposée, la prescription n’étant pas d'ordre public.

A titre subsidiaire, le demandeur ajoute que la décision déférée n’aurait pas respecté le principe de proportionnalité.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le ministre a valablement pu retenir que le demandeur avait encouru une condamnation définitive pour crime ou délit graves au sens de l’article 7, point 6° de la loi du 22 février

Même à admettre que le juge du fond doive reconnaître et sanctionner le principe de proportionnalité, qui n'est énoncé par aucun texte légal, les faits tels qu'ils se dégagent des pièces versées

l'article 28 du règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 1978 viole le principe de proportionnalité: l'obligation de n'effectuer le stage notarial qu'après la fin du stage judiciaire en raison de deux notes légèrement insuffisantes, alors qu'il aurait pu effectuer le stage de manière concomitante avec le stage judiciaire s'il avait obtenu des notes