Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En outre, la Société soulève une violation du principe de proportionnalité.Quant à l’argumentation de la Société ayant trait à une violation du principe de proportionnalité, la partie étatique insiste sur le fait qu’en vertu du principe de l’autonomie communale, inscrit à l’article 107 de la Constitution, dans sa version applicable au jour de la prise des

Quant à l’argumentation de la Société ayant trait à une violation du principe de proportionnalité, la partie étatique insiste sur le fait qu’en vertu du principe de l’autonomie communale, inscrit à l’article 107 de la Constitution, dans sa version applicable au jour de la prise des actes attaqués, et à l’article 2 de la Charte européenne de l’autonomieS’

Quant à l’argumentation de la Société ayant trait à une violation du principe de proportionnalité, la partie étatique insiste sur le fait qu’en vertu du principe de l’autonomie communale, inscrit à l’article 107 de la Constitution, dans sa version applicable au jour de la prise des actes attaqués, et à l’article 2 de la Charte européenne de l’autonomieS’

En outre, la Société soulève une violation du principe de proportionnalité.Quant à l’argumentation de la Société ayant trait à une violation du principe de proportionnalité, la partie étatique insiste sur le fait qu’en vertu du principe de l’autonomie communale, inscrit à l’article 107 de la Constitution, dans sa version applicable au jour de la prise des

2) La prétendue violation du principe de proportionnalitéLe respect du principe de proportionnalité se juge toujours par rapport au but poursuivi par l’autorité publique.Le taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est respecté.En outre, la Société soulève une violation du principe de proportionnalité.Quant à l’

La prétendue violation du principe de proportionnalité :Comme vous le remarquez pertinemment, le respect du principe de proportionnalité se juge toujours par rapport au but poursuivi par l’autorité publique.Le taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est respecté.Il suit de ces considérations que le taux communal a

le principe de proportionnalité.La Cour constate que l’appelante critique essentiellement le jugement dont appel sur le fondement de moyens de légalité interne se concentrant sur l’application par les premiers juges du principe de proportionnalité.Ces solutions élémentaires sont inhérentes aux exigences relevant du principe d’égalité de traitement qui dérive