Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La prétendue violation du principe de proportionnalité :Le respect du principe de proportionnalité se juge toujours par rapport au but poursuivi par l’autorité publique.Le taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est respecté.Le taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est

Le principe de proportionnalitéLe respect du principe de proportionnalité se juge toujours par rapport au but poursuivi par l’autorité publique.Le taux communal a en effet été calculé sans excès, mais en fonction des besoins de la commune directement rattachables aux zones dans lesquelles s’applique la catégorie B1 de l’impôt foncier, si bien que le principe

En outre, la Société soulève une violation du principe de proportionnalité.S’agissant de l’argumentation de la Société ayant trait à une violation du principe de proportionnalité, l’administration communale fait plaider que le respect de ce principe devrait être apprécié par rapport au but poursuivi par l’autorité publique.principe démocratique

2) La prétendue violation du principe de proportionnalitéLe respect du principe de proportionnalité se juge toujours par rapport au but poursuivi par l’autorité publique.Le taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est respecté.En outre, la Société soulève une violation du principe de proportionnalité.Quant à l’

La prétendue violation du principe de proportionnalité :Le respect du principe de proportionnalité se juge toujours par rapport au but poursuivi par l’autorité publique.Le taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est respecté.Le taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est

La prétendue violation du principe de proportionnalité :Le respect du principe de proportionnalité se juge toujours par rapport au but poursuivi par l’autorité publique.Le taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est respecté.Le taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est

La prétendue violation du principe de proportionnalité :Le respect du principe de proportionnalité se juge toujours par rapport au but poursuivi par l’autorité publique.Le taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est respecté.Le taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est

A l’appui de sa requête d’appel, l’appelante soulève l’exception d’illégalité de l’arrêté grand-ducal du 14 janvier 2012 portant approbation de la délibération communale précitée du 19 décembre 2011, également précitée, en invoquant successivement une violation du principe de proportionnalité, une violation du principe de l’égalité de tous devant l’impôt et

A l’appui de sa requête d’appel, l’appelante soulève l’exception d’illégalité de l’arrêté grand-ducal du 14 janvier 2012 portant approbation de la délibération communale précitée du 19 décembre 2011, également précitée, en invoquant successivement une violation du principe de proportionnalité, une violation du principe de l’égalité de tous devant l’impôt et

C’est ainsi et en substance que la société ... entend se prévaloir du principe de proportionnalité et des principes constitutionnels de l’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution et devant l’impôt, inscrit à l’article 101 de la Constitution, ainsi que du principe de la liberté de commerce tiré de l’article 11 (6) de la

C’est ainsi et en substance que la société ... entend se prévaloir du principe de proportionnalité et des principes constitutionnels de l’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution et devant l’impôt, inscrit à l’article 101 de la Constitution, ainsi que du principe de la liberté de commerce tiré de l’article 11 (6) de la

Dans le même ordre d’idées, elle entend encore se prévaloir d’une violation du principe de proportionnalité ainsi que d’une violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime des administrés dans les décisions des pouvoirs publics et du devoir de diligence.En ce qui concerne le reproche d’une violation du principe de proportionnalité,

Dans le même ordre d’idées, elle entend encore se prévaloir d’une violation du principe de proportionnalité ainsi que d’une violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime des administrés dans les décisions des pouvoirs publics et du devoir de diligence.En ce qui concerne le reproche d’une violation du principe de proportionnalité,