Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle réitère ensuite son moyen présenté en première instance tenant à une violation du principe de proportionnalité en mettant en balance les démarches entreprises et l’ingérence dans la vie privée et en faisant valoir que le critère de la pertinence vraisemblable devrait garantir le respect des droits des personnes concernées, surtout lorsqu’il seraitii) la

Quant à la légalité interne, elle invoque une atteinte au principe de proportionnalité.renseignements à des fins contraires au principe de proportionnalité ou encore de « loyauté de preuve » et à d’autres principes généraux les plus fondamentaux.Elle estime que dans le cadre de l’appréciation du respect du principe de proportionnalité, il ne devrait pas non

A cet égard, la Cour retient que les premiers juges ont certes à bon escient déduit d’une analyse par analogie de cette jurisprudence que la conformité des renseignements demandés au critère de la pertinence vraisemblable, examinée sur la toile de fond du principe de proportionnalité, constitue une condition de légalité de la décision d’injonction qui s’

le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui.

Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des

Par rapport aux cinquième et sixième questions posées, la CJUE a rappelé que l’article 52, paragraphe 1, de la Charte admet des limitations à l’exercice de ces droits fondamentaux, pour autant que ces limitations soient prévues par la loi, qu’elles respectent le contenu essentiel desdits droits et que, dans le respect du principe de proportionnalité,Elle

Dans le respect du principe deproportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui.

Dans le respect du principe deproportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui.

Dans le respect du principe de proportionnalité, des

Dans le respect du principe deproportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui.

Dans le respect du principe deproportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui.

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Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.

Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.

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proportion adéquate entre l’enjeu fiscal justifiant l’intérêt public et la consistance des renseignements requis constituant l’ingérence dans la vie privée de l’appelante serait susceptible de se poser, le principe de proportionnalité constituant non seulement un principe général du droit de l’Union européenne, mais également un principe à valeurPar

proportion adéquate entre l’enjeu fiscal justifiant l’intérêt public et la consistance des renseignements requis constituant l’ingérence dans la vie privée de l’appelante serait susceptible de se poser, le principe de proportionnalité constituant non seulement un principe général du droit de l’Union européenne, mais également un principe à valeurPar

Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.

Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.comme (i) la question qui a été soumise à l’appréciation de la CJUE visait le cas d’un