Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il considère que le principe de proportionnalité ne serait pas méconnu par le fait que pour les fonctionnaires disposant d’un diplôme de fin d’études qui n’entrent pas dans le contingent prévu à l’article 94 de la loi

Il considère que le principe de proportionnalité ne serait pas méconnu par le fait que pour les fonctionnaires disposant d’un diplôme de fin d’études qui n’entrent pas dans le contingent prévu à l’article 94 de la loi

Il considère que le principe de proportionnalité ne serait pas méconnu par le fait que pour les fonctionnaires disposant d’un diplôme de fin d’études qui n’entrent pas dans le contingent prévu à l’article 94 de

Concernant la question préjudicielle formulée à titre subsidiaire, le délégué du gouvernement soutient que le principe de proportionnalité ne serait pas méconnu par le fait que pour les fonctionnaires disposant d’un diplôme de fin d’études qui n’entrent pas dans le contingent prévu à l’article 94, il n’existerait pas d’autre alternative pour accéder au

Une première sous-conclusion s’impose : l’application littérale de l’article 8, paragraphe (2), de la loi du 25 mars 2015 (traitements) entérinerait une situation perverse, éminemment contraire au principe de proportionnalité, principe général du droit sous-tendant l’entièreté du système de l’ordonnancement

L’appelant réitère ensuite son moyen tiré d’une violation du principe non bis in idem, consacré notamment par l’article 4, paragraphe 1er, du Protocole n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que du principe de proportionnalité.Quant à la violation alléguée du principe de proportionnalité, ce