Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Qu’une décision de suspension constituerait, selon (A), un excès de pouvoir, sinon une violation du principe de proportionnalité alors que les accusations à son encontre ne seraient aucunement établies et fermement contestées ;Il s’ensuit que les moyens et développements tenant à une violation de la présomption d’innocence, de l’article 15, paragraphe (1),

Qu’une décision de suspension constituerait, selon (A), un excès de pouvoir, sinon une violation du principe de proportionnalité alors que les accusations à son encontre ne seraient aucunement établies et fermement contestées;Enfin, l’intéressé conclut à l’annulation de la décision litigieuse pour violation de la loi, sinon excès de pouvoir et violation du