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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
-
Fonctionnaires et agents publics
- Affectation
- Aptitude professionnelle
- Changement de carrière
- Congés
- Discipline
- Employé de l'Etat
- Examens
- Logement de service
- Mise à la retraite
- Nomination
- Périmètre d'habitation
- Refus d'admettre comme volontaire stagiaire
- Résiliation de contrat
- Révocation
- Stage
- Suspension de l'exercice des fonctions
- Traitement
- Impôts
- Justice
- Logement
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
45218.pdf
En droit, il conclut d’abord à une violation du principe de proportionnalité, pour invoquer ensuite l’inconstitutionnalité, sinon l’illégalité du « règlement interne sur la catégorisation médicale ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4