Décisions des juridictions administ. depuis leur création

alinéa final de ladite disposition qui prévoit que « le ministre peut relever de cette obligation s’il y a des motifs justifiés », et que partant le ministre ne se voyait pas imposer une obligation en la matière, mais qu’il disposait d’un pouvoir d’appréciation, sous réserve d’une erreur manifeste d’appréciation ou de la violation du principe de

En troisième lieu, le demandeur fait valoir que la décision ministérielle litigieuse violerait le principe de proportionnalité, en ce que le refus de dispense d’habiter dans le périmètre d’habitation lui ferait perdre un crédit d’impôt dedu principe de proportionnalité.Force est dès lors au tribunal de constater que le refus de dispense d’habiter dans le