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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
-
Fonctionnaires et agents publics
- Affectation
- Aptitude professionnelle
- Changement de carrière
- Congés
- Discipline
- Employé de l'Etat
- Examens
- Logement de service
- Mise à la retraite
- Nomination
- Pension
- Périmètre d'habitation
- Refus d'admettre comme volontaire stagiaire
- Résiliation de contrat
- Révocation
- Stage
- Suspension de l'exercice des fonctions
- Traitement
- Impôts
- Justice
- Logement
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
46948.pdf
Finalement, la décision déférée aurait encore violé le principe de proportionnalité, alors qu’au-delà du fait qu'un changement d'affectation à un poste administratif aurait été recommandé tant par le médecin de contrôle que par le médecin du travail, le refus de statuer sur sa requête aurait pour conséquence de la déstabiliser davantage, compte tenu de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4