Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le requérant conclut ensuite à une violation du principe de proportionnalité ainsi qu’à un défaut de motivation, en relevant que sa mise à la retraite d’office avec pour conséquence la résiliation avec effet immédiat de son contrat de travail constituerait en fait un licenciement sans indemnité avec interdiction de retravailler dans la fonction publique,L’

A l’audience des plaidoiries, le mandataire de l’appelant a déclaré vouloir renoncer à ses moyens d’appel, à l’exception de ceux tirés de la violation du principe non bis in idem, du principe du délai raisonnable ainsi que du principe de proportionnalité de la peine, de sorte qu’il échet de lui en donner acte.donne acte à l’appelant qu’il renonce en appel à

Il appartiendrait dès lors au tribunal de vérifier le respect du principe de proportionnalité en fonction de la nature des intérêts en jeu, de la situation personnelle et professionnelle de l’agent, ainsi que des conséquences concrètes de la sanction.

En dernier lieu, il invoque la violation du principe de proportionnalité, étant donné que la mesure prise ne serait pas proportionnelle par rapport aux faits retenus à sa charge.