Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A vrai dire, ce second moyen se recoupe avec le troisième moyen tiré d’une non-observation du principe de proportionnalité et d’une vérification d’une erreur manifeste d’appréciation dans le chef du ministre, en ce que le deuxième moyen revient à demander à la Cour de constater que les faits mis en avant dans la présente affaire

Faute de toute explication circonstanciée de la part du demandeur quant au caractère disproportionné de la décision déférée quant à sa date de notification, le tribunal ne saurait déceler une violation du principe de proportionnalité dans le fait que la décision de refus de participation à l’examen d’admission a été prise et notifiée 6, respectivement 3