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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
-
Fonctionnaires et agents publics
- Affectation
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- Employé de l'Etat
- Examens
- Logement de service
- Mise à la retraite
- Nomination
- Périmètre d'habitation
- Refus d'admettre comme volontaire stagiaire
- Résiliation de contrat
- Révocation
- Stage
- Suspension de l'exercice des fonctions
- Traitement
- Impôts
- Justice
- Logement
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
44511C.pdf
En dernier lieu, l’appelant réitère son moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité.paragraphe (3), alinéa 2, de la loi du 25 mars 2015 et à une violation du principe de non-discrimination en raison de l’état de santé et du principe de proportionnalité, leur examen devenant surabondant.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour