Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant au fond, le demandeur conclut à l’annulation de la décision déférée pour violation de l’article 12, paragraphe 3 du statut général et du principe de proportionnalité en soutenant que l’absence d’un fonctionnaire qui serait en congé pourrait être considérée comme excuse valable au vœu dudit article.de son traitement à raison d’un trentième par journée d

Le demandeur estime finalement que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité, en ce que ses conséquences seraient démesurées par rapport au but poursuivi.