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Date
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
-
Fonctionnaires et agents publics
- Affectation
- Aptitude professionnelle
- Changement de carrière
- Congés
- Discipline
- Employé de l'Etat
- Examens
- Logement de service
- Mise à la retraite
- Nomination
- Périmètre d'habitation
- Refus d'admettre comme volontaire stagiaire
- Résiliation de contrat
- Révocation
- Stage
- Suspension de l'exercice des fonctions
- Traitement
- Impôts
- Justice
- Logement
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
50544C.pdf
Pour rejeter le second moyen d’annulation fondé sur une violation du principe de proportionnalité et un excès de pouvoir dans le chef du ministre, les premiers juges conclurent que l’argumentaire du demandeur tablait sur la prémisse erronée de ce que les CFL seraient assimilables à un établissement public et que ses agents assimilés aux fonctionnaires de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
47029.pdf
A titre subsidiaire, le demandeur reproche au ministre d’avoir violé le principe de proportionnalité pour avoir commis un excès de pouvoir du fait d’avoir retenu que la CFL ne serait pas un établissement public.Concernant le moyen du demandeur invoquant une violation du principe de proportionnalité et un excès de pouvoir dans le chef du ministre, en ce que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4