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Date
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
-
Fonctionnaires et agents publics
- Affectation
- Aptitude professionnelle
- Changement de carrière
- Congés
- Discipline
- Employé de l'Etat
- Examens
- Logement de service
- Mise à la retraite
- Nomination
- Pension
- Périmètre d'habitation
- Refus d'admettre comme volontaire stagiaire
- Résiliation de contrat
- Révocation
- Stage
- Suspension de l'exercice des fonctions
- Traitement
- Impôts
- Justice
- Logement
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
44873.pdf
Madame ... conclut finalement à l’annulation de l’arrêté ministériel du 6 août 2020 pour détournement, sinon pour excès de pouvoir, voire pour violation du principe de proportionnalité dans le chef du ministre, en ce que ce dernier aurait effectué une fausse appréciation de l’existence et de l’étendue des besoins de service et aurait fondé sa décision d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
14845C.pdf
Il reproche également aux premiers juges une limitation non justifiée du contrôle de la légalité des décisions déférées du Gouvernement en conseil, d’avoir omis de statuer sur le moyen d’excès de pouvoir consistant dans la violation du principe de proportionnalité et du droit de la confiance légitime en l’administration et conclut en demandant la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1