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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Enseignement
- Famille
-
Fonctionnaires communaux
- Discipline
- Employé communal
- Promotion
- Protection juridique
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
27929.pdf
En ordre subsidiaire, le demandeur soutient encore que la décision litigieuse violerait le principe de proportionnalité, au motif que la partie défenderesse, au lieu de prononcer d'emblée une fin de non recevoir à l'encontre de sa demande de protection, aurait au moins dû le convoquer pour l'entendre sur ses problèmes et sur la nature exacte de ses besoins
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3