Décisions des juridictions administ. depuis leur création

erreur manifeste d’appréciation de ceux-ci ou violé le principe de proportionnalité.

Il appartient partant au tribunal administratif d’examiner en premier lieu la matérialité des faits reprochés au demandeur pour ensuite vérifier si l’administration n’a pas commis une erreur manifeste d’appréciation de ceux-ci ou violé le principe de proportionnalité.

tout en mettant en avant que cet appel incident, outre la motivation développée autour de l’application du principe de proportionnalité, serait motivé par tous moyens de fait et de droit et sur toutes les demandes et conclusions présentés en première instance qui, d’après le mémoire en réponse de l’intimé, seraient censés formellement repris à l’endroit

de l’Etat et l’application du principe de proportionnalité.