Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’article 4 (6) du règlement de 2002 et au principe de proportionnalité s’en dégageant, au motif que les faits lui reprochés n’auraient pas justifié le retrait total de l’aide sociale.

Concernant la violation allégué du principe de proportionnalité, le délégué du gouvernement estime que le demandeur n’a pas respecté les règles élémentaires auxquelles tout demandeur d’asile doit se soumettre et que l’article 4 du règlement du 4 juillet 2002 permettrait expressément à la ministre de limiter ou de retirer le bénéfice de l’aide sociale lorsque