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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Enseignement
-
Famille
- Agrément d'une crêche
- Aide sociale (demandeur de protection internationale)
- Aides
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
33348.pdf
La partie étatique conclut au rejet du recours en annulation faisant valoir que le ministre aurait procédé à une appréciation correcte des faits de la présente espèce, sans violer le principe de proportionnalité, au regard du comportement du demandeur consistant, d’une part, à accumuler un nombre important d’absences et de retard de son foyer d’hébergement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2