Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Finalement la demanderesse conclut au caractère non fondé de la décision entreprise en mettant en avant les nombreux efforts réalisés de sa part, tout en invoquant une violation du principe de proportionnalité de la mesure prise au regard de sa situation factuelle.

En effet, en l’obligeant à retirer les enfants du 2e étage de sa structure d’accueil, en présence d'un système sécuritaire validé par l’ITM, le ministère se serait rendu coupable non seulement d'une erreur manifeste d'appréciation, mais également d’une violation du principe de proportionnalité et d’une violation de ses droits acquis, la partie demanderesse

En effet, en l’obligeant à retirer les enfants du 2e étage de sa structure d’accueil, en présence d'un système sécuritaire validé par l’ITM, le ministère se serait rendu coupable non seulement d'une erreur manifeste d'appréciation, mais également d’une violation du principe de proportionnalité et d’une violation de ses droits acquis, la partie demanderesse

En effet, en l’obligeant à retirer les enfants du 2e étage de sa structure d’accueil, en présence d'un système sécuritaire validé par l’ITM, le ministère se serait rendu coupable non seulement d'une erreur manifeste d'appréciation, mais également d’une violation du principe de proportionnalité et d’une violation de ses droits acquis, la partie demanderesse

caractère non-fondé des soi-disant efforts faits par la demanderesse et à une non-violation du principe de proportionnalité.

Finalement, la demanderesse fait plaider que les décisions litigieuses seraient contraires aux principes généraux du droit, notamment au principe de proportionnalité de la mesure prise au regard d’une situation donnée, le retrait de l’agrément étant manifestement excessif étant donné qu’aucun fait justifiant de telles mesures ne serait établi, et