Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant à la possibilité pour le ministre d’avoir recours à des mesures de compensation et d’exiger l’accomplissement d’un stage d’adaptation ou d’une épreuve d’aptitude, le tribunal relève que la demanderesse n’invoque ni une violation par le ministre de la loi du 28 octobre 2016, ni une violation du principe de proportionnalité consacré plus

principe de proportionnalité, dans la mesure où le ministre aurait considéré qu’une différence de la durée de scolarité de deux ans constituerait, à elle seule, une « différence substantielle » entre son diplôme russe et le diplôme luxembourgeois, tout en soulignant qu’il y aurait tout au plus une différence d’une année de scolarité en l’espèce, deS’

principe de proportionnalité, dans la mesure où le ministre aurait considéré qu’une différence de la durée de scolarité de deux ans constituerait, à elle seule, une « différence substantielle » entre les qualifications en question.circonstance qu’elle aurait suivi un total de 15,5 années d’études, violerait le principe de proportionnalité.Dans ces

Si l’article 14 de la directive permet certes sous son point 1. à l’Etat d’accueil d’imposer sous certaines conditions, ci-avant retenues comme étant remplies en l’espèce, une mesure de compensation, force est cependant de constater que conformément au point 5. du même article 14, cette exigence « est appliquée dans le respect du principe deproportionnalité.