Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En droit, il invoque une violation par la décision déférée du principe de proportionnalité.

C’est dès lors a priori à bon droit, sans violer la loi, ni le principe de proportionnalité et sans commettre un excès de pouvoir ou une erreur d’une appréciation des faits de l’espèce que le ministre a refusé d’octroyer au demandeur l’aide sollicitée.

C’est dès lors à bon droit, sans violer la loi, ni le principe de proportionnalité, ainsi que sur base d’une appréciation correcte des faits de l’espèce que le ministre a refusé d’octroyer à la partie demanderesse l’aide sollicitée.

L’appelante soutient encore que les premiers juges auraient conclu à tort que le ministre avait fait une appréciation correcte des faits de l’espèce et qu’il n’avait pas violé le principe de proportionnalité, alors qu’elle remplirait pourtant les conditions pour se voir accorder l’aide sollicitée puisqu’elle serait titulaire d’un baccalauréat, qu’elle aurait

conféré, de sorte que la décision litigieuse ne répondrait pas au principe de proportionnalité et qu’elle serait, en tout état de cause, à annuler.En ce qui concerne ensuite la violation alléguée du principe de proportionnalité, la partie étatique fait valoir que le ministre n’aurait fait qu’appliquer à la lettre le texte de la loi et que comme la

et, d’autre part, reprochait aux ministres de ne pas avoir examiné davantage sa demande, en invoquant, par ailleurs, le principe de proportionnalité.

outre aux ministres de ne pas avoir examiné davantage sa demande et invoque, par ailleurs, le principe de proportionnalité.

Les appelants soutiennent ensuite que les décisions contestées violeraient le principe de proportionnalité dans la mesure où il existerait une disproportion manifeste entre le refus de l’aide sollicitée et le but prétendument poursuivi par l’administration.En ce qui concerne le moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité, il est vrai que dans

A titre subsidiaire, la demanderesse estime encore que le ministre, en lui refusant l’aide financière sollicitée, aurait commis une erreur manifeste d’appréciation quant à la situation de fait et de droit lui soumise, de sorte que la décision ne répondrait pas au principe de proportionnalité.

Dès lors, le fait de fixer une période minimale excessive reviendrait à une autre violation du principe de proportionnalité.la Cour ne dispose pas du pouvoir réglementaire et ne peut dès lors pas fixer directement le maximum de la période minimale de séjour au Luxembourg, mais l’indication d’une période de 5 ans comme étant conforme au principe de

poursuit, et est par conséquent dans ces cas-là contraire au principe de proportionnalité, à savoir lorsque cette condition fait obstacle à la prise en compte d’autres éléments potentiellement représentatifs du degré réel de rattachement du demandeur de ladite aide financière à la société ou au marché du travail de l’Etat membre concerné, ce ne serait pas le

poursuit, et est par conséquent dans ces cas-là contraire au principe de proportionnalité, à savoir lorsque cette condition fait obstacle à la prise en compte d’autres éléments potentiellement représentatifs du degré réel de rattachement du demandeur de ladite aide financière à la société ou au marché du travail de l’Etat membre concerné, ce ne serait pas le

poursuit, et est par conséquent dans ces cas-là contraire au principe de proportionnalité, à savoir lorsque cette condition fait obstacle à la prise en compte d’autres éléments potentiellement représentatifs du degré réel de rattachement du demandeur de ladite aide financière à la société ou au marché du travail de l’État membre concerné, ce ne serait pas le

prévoit pas une telle sanction, qui nous semble contraire au principe de proportionnalité de l'action administrative, quel que soit le caractère regrettable des manipulations qui ont été commises.réalité et la gravité des faits ne seraient pas contestés par le ..., une violation du principe de proportionnalité de la sanction ainsi retenue par le ministre ne