Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant à la possibilité pour le ministre d’avoir recours à des mesures de compensation et d’exiger l’accomplissement d’un stage d’adaptation ou d’une épreuve d’aptitude, le tribunal relève que la demanderesse n’invoque ni une violation par le ministre de la loi du 28 octobre 2016, ni une violation du principe de proportionnalité consacré plus

principe de proportionnalité, dans la mesure où le ministre aurait considéré qu’une différence de la durée de scolarité de deux ans constituerait, à elle seule, une « différence substantielle » entre son diplôme russe et le diplôme luxembourgeois, tout en soulignant qu’il y aurait tout au plus une différence d’une année de scolarité en l’espèce, deS’

principe de proportionnalité, dans la mesure où le ministre aurait considéré qu’une différence de la durée de scolarité de deux ans constituerait, à elle seule, une « différence substantielle » entre les qualifications en question.circonstance qu’elle aurait suivi un total de 15,5 années d’études, violerait le principe de proportionnalité.Dans ces

Dans un deuxième temps, il conclut à l’annulation des décisions litigieuses pour violation du principe de proportionnalité et pour excès de pouvoir.Elle n’est pas non plus énervée par les développements du demandeur relatifs à une prétendue violation du principe de confiance légitime, du principe de proportionnalité et à un prétendu excès de pouvoir de la

En droit, il invoque une violation par la décision déférée du principe de proportionnalité.

C’est dès lors a priori à bon droit, sans violer la loi, ni le principe de proportionnalité et sans commettre un excès de pouvoir ou une erreur d’une appréciation des faits de l’espèce que le ministre a refusé d’octroyer au demandeur l’aide sollicitée.

C’est dès lors à bon droit, sans violer la loi, ni le principe de proportionnalité, ainsi que sur base d’une appréciation correcte des faits de l’espèce que le ministre a refusé d’octroyer à la partie demanderesse l’aide sollicitée.

L’appelante soutient encore que les premiers juges auraient conclu à tort que le ministre avait fait une appréciation correcte des faits de l’espèce et qu’il n’avait pas violé le principe de proportionnalité, alors qu’elle remplirait pourtant les conditions pour se voir accorder l’aide sollicitée puisqu’elle serait titulaire d’un baccalauréat, qu’elle aurait

conféré, de sorte que la décision litigieuse ne répondrait pas au principe de proportionnalité et qu’elle serait, en tout état de cause, à annuler.En ce qui concerne ensuite la violation alléguée du principe de proportionnalité, la partie étatique fait valoir que le ministre n’aurait fait qu’appliquer à la lettre le texte de la loi et que comme la

et, d’autre part, reprochait aux ministres de ne pas avoir examiné davantage sa demande, en invoquant, par ailleurs, le principe de proportionnalité.

outre aux ministres de ne pas avoir examiné davantage sa demande et invoque, par ailleurs, le principe de proportionnalité.

Les appelants soutiennent ensuite que les décisions contestées violeraient le principe de proportionnalité dans la mesure où il existerait une disproportion manifeste entre le refus de l’aide sollicitée et le but prétendument poursuivi par l’administration.En ce qui concerne le moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité, il est vrai que dans

Le demandeur invoque finalement, en se basant sur les mêmes motifs, une violation du principe de proportionnalité.

A titre subsidiaire, la demanderesse estime encore que le ministre, en lui refusant l’aide financière sollicitée, aurait commis une erreur manifeste d’appréciation quant à la situation de fait et de droit lui soumise, de sorte que la décision ne répondrait pas au principe de proportionnalité.

Dès lors, le fait de fixer une période minimale excessive reviendrait à une autre violation du principe de proportionnalité.la Cour ne dispose pas du pouvoir réglementaire et ne peut dès lors pas fixer directement le maximum de la période minimale de séjour au Luxembourg, mais l’indication d’une période de 5 ans comme étant conforme au principe de

poursuit, et est par conséquent dans ces cas-là contraire au principe de proportionnalité, à savoir lorsque cette condition fait obstacle à la prise en compte d’autres éléments potentiellement représentatifs du degré réel de rattachement du demandeur de ladite aide financière à la société ou au marché du travail de l’Etat membre concerné, ce ne serait pas le

poursuit, et est par conséquent dans ces cas-là contraire au principe de proportionnalité, à savoir lorsque cette condition fait obstacle à la prise en compte d’autres éléments potentiellement représentatifs du degré réel de rattachement du demandeur de ladite aide financière à la société ou au marché du travail de l’Etat membre concerné, ce ne serait pas le

poursuit, et est par conséquent dans ces cas-là contraire au principe de proportionnalité, à savoir lorsque cette condition fait obstacle à la prise en compte d’autres éléments potentiellement représentatifs du degré réel de rattachement du demandeur de ladite aide financière à la société ou au marché du travail de l’État membre concerné, ce ne serait pas le

appréciation, et que le refus du maintien en service ne heurte pas le principe de proportionnalité.

Enfin, le demandeur invoque une violation de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ci-après désignée par « la directive 2005/36/CE », ainsi que du principe de proportionnalité.et souligne que le ministre devrait mettre en œuvre le principe de