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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
41156C.pdf
Le tribunal en déduit que c’était à bon droit et sans commettre une erreur manifeste d’appréciation ou violer le principe de proportionnalité que le ministre avait refusé de délivrer au demandeur une carte de conducteur de taxi à travers la décision ministérielle du 16 mars 2017.Le seul moyen qui est ainsi soumis à la Cour à travers l’appel porte sur la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour