Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal en déduit que c’était à bon droit et sans commettre une erreur manifeste d’appréciation ou violer le principe de proportionnalité que le ministre avait refusé de délivrer au demandeur une carte de conducteur de taxi à travers la décision ministérielle du 16 mars 2017.Le seul moyen qui est ainsi soumis à la Cour à travers l’appel porte sur la

base, la Cour a dégagé que le règlement-taxe tel que proposé ne suffisait pas aux exigences du principe de proportionnalité inhérentes au principe d’égalité devant la loi et que, certes pour d’autres motifs, le refus grand-ducal d’approbation se trouvait justifié.