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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
29461C.pdf
Le tribunal rejeta finalement le moyen tiré de ce que la CSSF aurait violé le principe de proportionnalité, étant donné que quatorze autres sociétés d'investissement en capital à risque auraient omis de faire approuver leurs comptes annuels sans être sanctionnées, en soulignant que la décision prise à l'égard de la société ... ne se basait pas exclusivement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1