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Date
Chambre
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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39457C.pdf
d’appréciation, sinon, plus subsidiairement encore, annuler cette décision pour excès de pouvoir en raison d’un non-respect du principe de proportionnalité.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38953.pdf
non respect du principe de proportionnalité », en contestant, d’un côté, les inconvénients intolérables mis en avant par le bourgmestre, de même que l’argumentation de ce dernier selon laquelle les incidents relevés constitueraient un « danger public » tant pour les personnes privées que pour les agents de la police grand-ducale et l’ambiance violenteA l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38954.pdf
La société ... enfin estime que le bourgmestre aurait porté atteinte au principe de proportionnalité alors que la décision attaquée équivaudrait à une mise à mort du «Enfin, en ce qui concerne le moyen tiré d’une violation par le bourgmestre du principe de proportionnalité, il convient d’abord de rappeler que le juge du provisoire doit user avec une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé