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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
-
Autorisations d'établissements
- Autorisations de faire le commerce
- Gardiennage et surveillance
- Honorabilité professionnelle
- Cabaretage
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
32932.pdf
Ils font ensuite plaider que la décision encourrait l’annulation pour avoir enfreint le principe de proportionnalité au motif qu'un refus de délivrer l’autorisation sollicitée qui n’est motivé que par la seule existence d'un procès verbal dressé par la police grand-ducale et d'une condamnation du tribunal de police pour des faits d’une légère gravité neIl s’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2