Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En dernier lieu, les appelants soutiennent que les premiers juges auraient omis de statuer sur le moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité.

S’agissant enfin de la violation du principe de proportionnalité, il est d’avis que la décision déférée de révocation des autorisations concernées suite à son implication dans la faillite de la société ... serait disproportionnée au vu des antécédents de l’affaire et de la circonstance selon laquelle « il [

tendant à l’obtention d’une autorisation d’établissement, au motif que la condition d’honorabilité professionnelle n’est pas remplie dans le chef de son dirigeant, en l’occurrence la demanderesse, sans se heurter au principe de proportionnalité invoqué par celle-ci, de sorte que le recours en annulation est à rejeter pour ne pas être fondé, sans qu’il n’y

amené à retenir, au vu des développements qui précèdent, que le ministre pouvait valablement refuser la demande de la société ..... tendant à l’obtention d’une autorisation d’établissement, au motif que la condition d’honorabilité professionnelle n’est pas remplie dans le chef de son dirigeant, en l’occurrence le demandeur, sans se heurter au principe de

Ils font ensuite plaider que la décision encourrait l’annulation pour avoir enfreint le principe de proportionnalité au motif qu'un refus de délivrer l’autorisation sollicitée qui n’est motivé que par la seule existence d'un procès verbal dressé par la police grand-ducale et d'une condamnation du tribunal de police pour des faits d’une légère gravité neIl s’

Elle en déduit que le ministre aurait dû, à tout le moins, mettre en œuvre le principe de proportionnalité afin d'La société demanderesse affirme dans le même contexte que l’article 14, paragraphe 5 de la directive 2005/36/CE prévoirait que le principe de proportionnalité devrait être respecté dans le cas où un Etat envisagerait d'exiger d’un administré qu'